Les commissions de conciliations Refus de soins ont été créées par la Loi Hopital Patients Santé Territoires en 2009. Il aura fallu attendre plus de 10 ans pour que le décret sorte enfin, après de multiples demandes des associations et notamment une proposition d’amendement sur les refus de soins au projet de Loi de Transformation du Système de Santé de 2019, qui a conduit à la promesse de la parution du décret. Téléchargez ici le décret.
La problématique des refus de soins reste très prégnante et impacte particulièrement les personnes les plus précaires. Un testing portant sur 4500 médecins mené par le Défenseur Des Droits et l’ex Fonds de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) publiée en octobre 2019, fait état de 12% de refus de soins discriminatoires contre des bénéficiaires de la CMU-C et de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)
La clarification des situations de refus de soins : une définition attendue
Le décret du 2 octobre instaure une définition des Refus de soins discriminatoire, qui même si elle n’est pas exhaustive, permet néanmoins de clarifier les situations de refus de soins, et installe ces commissions qui seront composées de représentants de l’Assurance maladie et des Professionnels de santé concernés par les saisines.
Une nécessaire communication auprès des usagers
France Assos Santé salue la possibilité créée pour les associations agréées de saisir ces commissions et de représenter les victimes de refus de soins à leur demande.
En revanche, ce projet de décret présente selon France Assos Santé des manquements importants pour permettre à ces commissions de remplir de manière efficiente leurs missions :
- France Assos Santé regrette vivement l’absence de représentants d’usagers au sein de ces commissions de conciliation qui aurait permis une véritable démocratie et d’atténuer les craintes des usagers victimes de refus de soins,
- France Asso Santé aurait souhaité qu’un formulaire de saisine soit créé et accessible en ligne pour faciliter la démarche aux usagers et la visibilité du dispositif.
- France Assos Santé sait que bon nombre d’usagers ne saisissent pas ces procédures par crainte ou méconnaissance. Il parait indispensable que des communications au grand public soient faites. Par ailleurs, France Assos Santé recommande que cette communication soit complétée par un affichage obligatoire de l’interdiction des refus de soins dans les lieux de soins, avec une explication et une information sur les démarches possibles.
La création de ces commissions, si elle représente une avancée, ne résoudra pas la problématique des refus de soins sans une politique volontariste d’informations, d’accompagnement et de facilitation des démarches pour les usagers déjà fragilisés par ces refus de soins qui touchent majoritairement des personnes précaires.
