Les « rendez-vous santé » pour les demandeurs d’asile : l’OFII en situation de conflit d’intérêt et de violation de la déontologie médicale
« La proposition d’un bilan de santé librement consenti, aussi rapidement que possible après l’entrée en France, est nécessaire et doit être développée. Quel que soit le nom qu’on lui donne, ce nécessaire « Rendez-vous santé » doit impérativement être réalisé par un service de prévention en santé présentant des garanties en terme de consentement libre et éclairé. Parce qu’il exerce des missions de « contrôle médical » dans le cadre des « visites médicales obligatoires » pour les étrangers admis au long séjour, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (Ofii) ne peut donc pas procéder à des actions de soins et de prévention, le cumul de telles missions d’une part, et de contrôle médical d’autre part, étant strictement prohibé par l’article 100 du Code de déontologie médicale.
A rebours des recommandations en matière de prévention en santé, ce « rendez-vous santé », s’il est pratiqué à l’Ofii ou dans tout autre lieu de contrôle médical, impose des dépistages prétendument consentis et empêche de recueillir un consentement libre et éclairé des patients. »
